Contrôle financier initial sur l’association portant le Projet URBA 2000

1. Les liens entre Urba 2000 et l’Etat dans la phase initiale du Projet

1.1. La mission de préfiguration

Pendant la période dite de préfiguration (1983-1985), le « projet Urba 2000 » a été administré par l’Agence de l’informatique et soutenu financièrement par plusieurs ministères à la suite d’arbitrages de Matignon.

A la clôture des travaux de la mission interministérielle, lors de la mise en place de l’association, il avait été décidé de maintenir acquis à cette dernière les fonds disponibles et les créances non encore recouvrées lors de la période de préfiguration. Ce fonds a permis à l’association de pallier les difficultés qui résultent de versements tardifs et d’assurer la trésorerie permanente de l’association sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’emprunt.

1.2. Une subvention d’intervention lors de la création de l’association

Au moment de sa création en 1985, l’association Urba 2000 a été dotée de crédits d’intervention permettant de soutenir financièrement les projets des sites expérimentaux, Nord-Pas-de-Calais et Pays Basque, il s’agissait de :
- d’un report de crédit du FIAT gérés par l’Agence de l’informatique : 481 000 Fr.
- d’une unique dotation accordée par l’État en 1986 : 6 000 000 Fr.

Les membres fondateurs d’Urba 2000 sont en 1985 :
• l’Etat représenté par les départements ministériels suivants (16 au total) : Ministère d’État chargé du Plan et de l’aménagement du territoire, Ministère de l’économie, des finances et du budget, Ministère de l’intérieur et de la décentralisation, Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Ministère délégué aux PTT, Ministère de l’éducation nationale, Secrétariat d’État chargé des universités, Secrétariat d’État chargé de l’enseignement technique et des technologies, Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, Ministère de l’urbanisme, du logement, Ministère du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Ministère de l’environnement, Ministère de la recherche de la technologie, Ministère de la culture, Secrétariat d’État aux techniques de la communication.
• L’établissement public régional Nord-Pas-de-Calais,
• le district de Bayonne anglais Biarritz,
• la chambre régionale de commerce et d’industrie du Nord-Pas-de-Calais,
• la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne.

Le contrôle financier de l’État sur l’association résulte de l’arrêté interministériel du 20 décembre 1985. Il porte sur le budget et les décisions modificatives, le recrutement et les rémunérations, les marchés et les baux et actes de dispositions majeures. Ainsi, les principales décisions financières doivent être visées par le Contrôleur Financier des services du Premier Ministre. Le Ministère des finances approuve le budget ; le ministère en charge de l’aménagement du territoire veille aux activités.

Un règlement financier est approuvé par l’Assemblée générale de l’association, prévoyant que ces sommes seraient inscrites dans les comptes de l’association comme « fonds d’intervention », créances de l’État à l’égard d’Urba 2000 et versées sous forme de subventions ou d’avances remboursables aux porteurs de projets.

1.3. Les adaptations du mode de gestion suite aux évolutions de 1989 -1990

Cependant, l’Etat se démarque rapidement du schéma qu’il avait lui-même approuvé. En 1986, deux lignes de subvention sont spécialement créées en investissement – crédits destinés à être affectés aux projets sur sites - et en fonctionnement – pour le fonctionnement de l’association - . Mais elles sont maigrement dotées. La ligne de fonctionnement sera reconduite pendant deux ans alors que la ligne d’investissement disparaît dès 1987.

Dans ce contexte, la notion de sites perd beaucoup de son sens. Faute de moyens adéquats, certains correspondants ne croient plus à l’avenir du « projet URBA 2000 ». L’antenne de Bayonne est fermée en 1989.

Lors de la préparation de la loi de Finances de 1989, le Gouvernement supprime la ligne de fonctionnement et décide de modifier les modalités de financement d’Urba 2000 par l’Etat. Il souhaite que l’action de l’association soit intégrée dans la politique nationale des villes, et définie dans le cadre de programmes contractualisés avec les administrations centrales en charge de cette politique - principalement la DIV, la DATAR et les services du Ministère de l’Equipement et des Transports.
En même temps, le Gouvernement invite l’association à diversifier davantage l’origine de ses ressources de fonctionnement en recherchant le moyen d’intéresser des collectivités territoriales et des entreprises et institutions privées.

Désormais, l’association doit s’efforcer de trouver son financement dans le cadre de conventions correspondant à des services et des prestations identifiés. Les financements d’Urba 2000 doivent se chercher dans 3 directions : sur des programmes qu’elle réalise pour l’Etat, sur des conventions avec des collectivités territoriales et des partenaires locaux et avec le secteur privé. De plus, l’activité géographique d’Urba 2000 n’est plus concentrée uniquement sur ses sites fondateurs mais peut s’étendre à l’ensemble du territoire.
Ces changements conduisent l’Assemblée Générale à modifier ses statuts, en particulier, son objet :
« Urba 2000 contribue à définir et à mettre en place des applications nouvelles de technologies avancées, dans le fonctionnement des services aux habitants des villes et des services aux entreprises. A cette fin, l’association :
- réalise des expertises, des études de diagnostic et de faisabilité,
- participe à la création de concepts, produits et de services dont elle peut protéger la marque et l’invention,
- Fournit une assistance technique aux collectivités et établissements publics et privés dans le cadre des conventions passées avec eux,
- concourt à des actions de formation, d’information et de sensibilisation,
- participe au montage et la réalisation d’expérimentations, à leur suivi et à leur évaluation économique et social,
- favorise la diffusion de l’innovation dans les services. »

Il est ajouté au règlement financier les dispositions qui suivent :

« Article 9bis : les crédits d’intervention ouverts à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses peuvent également être affectés par le conseil d’administration, et, par délégation de celui-ci, par le Président ou le directeur :

- À la réalisation, pour le compte d’Urba 2000, d’études et de développements techniques participant à la création à la mise en œuvre de concepts ou d’architecture de systèmes technologiques ;
- À la couverture de dépenses de dépôts de marques et brevets d’invention ;
- A des participation financières d’Urba 2000 dans des groupements et sociétés industrielles constitués pour la mise en oeuvre, le développement et la diffusion des opérations ».

Cette délibération porte le visa du Contrôleur Financier.

Cela signifie que le constat étant fait que la vocation d’Urba 2000 n’était plus de subventionner des projets, les crédits d’intervention pouvaient être utilisés pour financer toutes les actions qui, ne correspondant pas à des prestations, n’avaient pas de contrepartie de recettes (en particulier recherche et prospective). Ces crédits de subvention sont inscrits dans une ligne spécifique « fonds d’intervention de l’Etat ».

Ainsi, le changement concerne davantage le mode de gestion de l’association que la nature de son activité. Dans ce contexte, la représentation des départements ministériels et la tutelle par un contrôle financier de l’État est maintenue dans les statuts.

Sur le plan administratif, l’association doit tirer les conséquences dès 1990 de cette nouvelle position de prestataire de service et se gérer comme une entreprise. D’ailleurs fiscalement, en 1990, le SLF assujettit URBA 2000 à la TVA, à la Taxe Professionnelle, à l’IS, etc…

1.4. La fin du contrôle financier en 1997

L’Etat réduit de plus en plus ces commandes à Urba 2000 et parallèlement, l’association renforce ses projets avec les collectivités locales et la Commissions Européenne. Les services de l’Etat restent néanmoins présents aux Conseil d ‘Administration d’Urba 2000.

M. Christian SAUTTER, Secrétaire d’État au Budget, adresse, le 7 novembre 1997, au Président Urba 2000 une lettre précisant : « Je ne souhaite plus maintenir ma représentation au Conseil d’Administration. Je ne participerai donc pas aux travaux de l’Assemblée générale et je souhaite que l’article 5 des statuts soit modifié pour supprimer la représentation du Ministère des finances au Conseil d’Administration ».

Le contrôle financier de l’État sur l’association, dans le statut d’origine, résultait de l’arrêté interministériel de 20 décembre 1985. Cet arrêté est abrogé par un arrêté du Secrétaire d’État au budget et du Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, publié au Journal Officiel du 30 décembre 1997, page 19 167.

Ainsi, juridiquement, à partir de 1997, tout lien de tutelle de l’État à l’égard d’Urba 2000 avait disparu. Il faut noter d’ailleurs que la disparition du contrôle financier résultait du constat que, dans la mesure où l’association se finançait par le produit de ses prestations, il n’avait plus de fondement.

Il n’en demeure pas moins que, postérieurement à l’abrogation du contrôle financier, Urba 2000 a conservé son statut d’association et a continué à fonctionner sur la base de commandes en partie publiques. Ceci résulte de la pérennité de l’idée initiale de responsabilité générale de l’Etat en matière de gestion du changement dans la société face aux évolutions technologiques et industrielles.

URBA 2000, un Projet National (première période 1983-1989)
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