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29-12-2021 Gouvernance des données : adoption d’une nouvelle loi européenne sur le partage des données

Le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord, mardi 30 novembre, sur la nouvelle loi sur les données visant à fournir un cadre pour le partage des données industrielles dans l’ensemble de l’Union. Le DGA (Digital Governance Act) définit les règles d’échange de données, inclut les petits acteurs dans l’économie des données et fournit un mécanisme de réutilisation des données du secteur public.
La proposition de loi sur les données devrait introduire des dispositions sur la manière dont les données non personnelles sont accessibles, partagées et monétisées. Elle est attendue en février 2022.

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