L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. C’est ce que l’on appelle le forfait mobilités durables (FMD). Ses modalités de mise en oeuvre ont été précisés dans le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Une démarche de suivi chaque année du FMD a été initiée par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et l’ADEME, avec le soutien de France mobilités, pilotée par Via ID et Ekodev. Sur les 900 organisations interrogées, 2 employeurs privés sur 5 ont adhéré au FMD soit une progression de 12% par rapport à 2021. Les employeurs interrogés plébiscitent en premier lieu le vélo sur tout type de territoire, suivi du covoiturage apprécié en particulier dans les zones rurales. Pour poursuivre sa progression, le FMD doit encore faire l’objet d’explications et de sensibilisation pour dissiper toute incompréhension et manque d’information.