En mai 2023, la CNIL avait publié un "plan IA" de sécurisation des acteurs et avait annoncé un travail sur l’encadrement juridique des pratiques. Le 8 avril 2024, la CNIL propose une série de recommandations pour accompagner les acteurs dans leurs démarches de conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les points abordés dans ces premières recommandations permettent en particulier de :
– déterminer le régime juridique applicable ;
– définir une finalité ;
– déterminer la qualification juridique des acteurs ;
– définir une base légale ;
– effectuer des tests et vérifications en cas de réutilisation des données ;
– réaliser une analyse d’impact si nécessaire ;
– tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système ;
– tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données.