Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour encadrer les transferts de données non personnelles d’utilisateurs ou d’entreprises produites par l’internet des objets. Cette proposition vient en complément du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’Acte sur la gouvernance des données. Elle définit :
– les règles de partage des données ;
– les conditions d’accès des organismes publics ;
– les transferts internationaux de données ;
– la commutation du cloud ;
– l’interopérabilité.