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08-12-2022 Stationnement des vélos : de nouvelles obligations pour les copropriétés

La loi d’orientation des mobilités de 2019 invite les copropriétés à mettre à disposition de l’ensemble des copropriétaires, un stationnement pensé et sécurisé, dédié exclusivement aux vélos. Ainsi un ou plusieurs copropriétaires peuvent se voir autorisés par l’assemblée à effectuer les travaux à leurs frais pour disposer d’emplacements réservés aux vélos. Mais en aucun cas la loi n’oblige les copropriétés à disposer d’un local ou parking approprié.
Toutefois, pour les copropriétés récentes à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012, un espace couvert ou ouvert doit être prévu pour stationner les vélos de manière sûre, sans risque de vol.

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