Le décret relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public a été publié lundi 6 décembre 2021 au Journal Officiel.
Ce nouveau décret apporte de nombreuses avancées pour l’utilisateur et met notamment l’accent sur l’interopérabilité et la maintenance des bornes de recharge. Les aménageurs, les opérateurs de mobilité ainsi que les plateformes d’interopérabilité devront maintenant rendre publics leurs engagements de qualité de service et rendre compte périodiquement des niveaux de qualité de service atteints.
Des sanctions seront prononcées si l’interopérabilité n’est pas respectée. Toutefois ces dernières ne s’appliquent pas aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées avant le 14 janvier 2017.