Le futur règlement DSA (Digital Services Act) a été définitivement voté par le Parlement européen le 5 juillet 2022. Il doit désormais être formellement adopté par le Conseil de l’UE le 4 octobre prochain, avant d’entrer en application en 2024. Ce nouveau règlement vise à mieux protéger les Européens et à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM (Acronyme de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.) des fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les très grands moteurs de recherche, pour éviter les dérives de contenus du type haine, manipulation, désinformation, contrefaçons, images pédopornographiques, vente de drogue...
Cette législation doit succéder à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, devenue dépassée.