Un projet de décret en consultation, accompagné d’un projet d’arrêté, prévoit les modalités d’application des deux nouveaux mécanismes tarifaires obligatoires influant sur le montant du péage pour les véhicules lourds : la modulation selon les émissions de dioxyde de carbone et la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique.
Ces deux mécanismes tarifaires rendus obligatoires résultent de la transposition de la directive Eurovignette (directive 2022/362) qui doit donner lieu à une transposition en droit interne au plus tard le 25 mars 2024.
Ce projet fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 10 novembre.